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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04204 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/04204

    CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 25/04204

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/04204 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUXL Chambre 3-2 Ordonnance n°2025/M232 Affaire : S.C.I. DE PIEDARDAN Représentant : Me [P], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES prise en la pers

    Lire la décision → Vérifier la source 68cceaad45766601b4df634f
  • ca other ca_paris n° 25/04204

    CA Paris, 2 août 2025, RG 25/04204

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 août 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 68919177cc6ad3ccb24aed21

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1