Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/04227
CA Paris, 2 oct. 2025, RG 25/04227
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/04227 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5ZE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Février 2025 Date de saisine : 10 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des do
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ca other ca_aix_provence n° 25/04227
CA Aix Provence, 2 sept. 2025, RG 25/04227
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/04227 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUZA Chambre 1-8 Ordonnance n° 2025/154 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [G] [X] Représentant : Me [O], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. [K] [J] Représentant :
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ca other ca_paris n° 25/04227
CA Paris, 5 août 2025, RG 25/04227
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04227 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/04227
CA Lyon, 27 mai 2025, RG 25/04227
N° RG 25/04227 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMC7 Nom du ressortissant : [H] [Z] [Z] C/ M. LE PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, consei
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