Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04227
TJ 13055, 27 juill. 2026, RG 25/04227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 27 Juillet 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Avril 2026 GROSSE : Le 27 Juillet 2026 à Me Philippe CORNET Le ........................................
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04227
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/04227
DOSSIER N° RG 25/04227 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NZF Jugement du : 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : LYON METROPOLE HABITAT, Expédition délivrée le : à: Mme [F] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE E
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04227
TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 25/04227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 25/04227 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FXW N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 15 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [Q] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représe
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04227
TJ 59350, 13 mars 2026, RG 25/04227
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04227 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOO4 N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Mars 2026 [T] [Z] [P] [L] épouse [C] [Y] [I] [J] [C] [A] [R] [T] [C] C/ [V] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj77284 n° 25/04227
TJ 77284, 24 févr. 2026, RG 25/04227
- N° RG 25/04227 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDYC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 02 février 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° RG 25/04227 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDYC JUGEMENT RECTIFICATIF DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04227
TJ 69123, 12 févr. 2026, RG 25/04227
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE RW N° RG 25/04227 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NB4 Minute : 26 / du : 12/02/2026 JUGEMENT S.D.C. OPALINE SIS 1/3 RUE DE LA DEMOCRATIE et 2 RUE ALFRED DREYFUS 69200 VENISSIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04227
TJ 93008, 5 févr. 2026, RG 25/04227
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/04227 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27VO Minute : 26/70 SA CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 C/ Mon
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/04227
TJ 13055, 16 janv. 2026, RG 25/04227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 14 Novembre 2025 N° RG 25/04227 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65FN PARTIES : DEMANDERE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/04227
TJ 77288, 14 nov. 2025, RG 25/04227
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04227 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICFI JUGEMENT du 14/11/2025 SA [Adresse 9] C/ Monsieur [J] [Y] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/04227
TJ 13001, 13 nov. 2025, RG 25/04227
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/04227 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M27G OBJET : TRANSMISSION A LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT AFFAIRE : [P] [V] épouse [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04227
TJ 77284, 21 oct. 2025, RG 25/04227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04227 Nous, Catherine MORIN, magistrat du sièg
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ca other ca_paris n° 25/04227
CA Paris, 2 oct. 2025, RG 25/04227
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/04227 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5ZE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Février 2025 Date de saisine : 10 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des do
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04227
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 25/04227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04227 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7V3Q N° MINUTE : 2/2025 JUGEMENT rendu le 30 septembre 2025 DEMANDERESSE Association AURO
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ca other ca_aix_provence n° 25/04227
CA Aix Provence, 2 sept. 2025, RG 25/04227
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/04227 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUZA Chambre 1-8 Ordonnance n° 2025/154 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [G] [X] Représentant : Me [O], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. [K] [J] Représentant :
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04227
TJ 30189, 31 août 2025, RG 25/04227
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04227 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFMJ ORDONNANCE DU 31 Août 2025 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION
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ca other ca_paris n° 25/04227
CA Paris, 5 août 2025, RG 25/04227
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04227 - N° Portal
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/04227
TJ 93008, 2 juill. 2025, RG 25/04227
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 25/04227 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23V5 N° minute : 25/00542 Madame [V] [N] Représentants : Me Raphaël FAALI, avocat (postulant-plaidant) au barreau de PARIS, vestiaire : C0443 Me Franz HISBERGUES Avocat (plai
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ca other ca_lyon n° 25/04227
CA Lyon, 27 mai 2025, RG 25/04227
N° RG 25/04227 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMC7 Nom du ressortissant : [H] [Z] [Z] C/ M. LE PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, consei
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/04227
TJ 35238, 23 mai 2025, RG 25/04227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/04227 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTXZ Minute n° 25/00485 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/04227
TJ 67482, 21 mai 2025, RG 25/04227
Dossier N° RG 25/04227 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSIS Tribunal judiciaire de [Localité 21] -------------- [Adresse 19] [Adresse 13] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première
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