Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/04228
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 25/04228
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/04228 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5ZG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Février 2025 Date de saisine : 10 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des do
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ca other ca_versailles n° 25/04228
CA Versailles, 13 oct. 2025, RG 25/04228
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/04228 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJYX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2025 Date de saisine : 10 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'ouvertu
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ca other ca_paris n° 25/04228
CA Paris, 5 août 2025, RG 25/04228
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04228 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04228
CA Lyon, 27 mai 2025, RG 25/04228
N° RG 25/04228 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMDA Nom du ressortissant : [I] [S] [S] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseil
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