Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04229
CA Rennes, 7 avr. 2026, RG 25/04229
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°130 N° RG 25/04229 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB5Q (Réf 1ère instance : 24/00366) Mme [H] [E] épouse [G] M. [K] [E] S.A.R.L. LYA NAUTIC S.E.L.A.S. CLEOVAL C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE SA Copie exécutoire déli
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ca other ca_rennes n° 25/04229
CA Rennes, 20 janv. 2026, RG 25/04229
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°8 N° RG 25/04229 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB5Q Mme [C] [O] épouse [N] M. [D] [O] S.A.R.L. LYA NAUTIC INTERVENANT VOLONTAIRE S.E.L.A.S. CLEOVAL C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE SA Copie exéc
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ca other ca_colmar n° 25/04229
CA Colmar, 12 nov. 2025, RG 25/04229
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04229 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4O N° de minute : 484/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_versailles n° 25/04229
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 25/04229
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/04229 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJY3 Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 11 Septembre 2025 Nous, Cyril ROTH, magistrat
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ca other ca_paris n° 25/04229
CA Paris, 5 août 2025, RG 25/04229
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04229 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/04229
CA Lyon, 27 mai 2025, RG 25/04229
N° RG 25/04229 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMDB Nom du ressortissant : [G] [E] [E] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseil
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