Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/04272
CA Rouen, 10 juill. 2026, RG 25/04272
N° RG 25/04272 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDRJ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/04100 Tribunal judiciaire d'Evreux du 31 juillet 2025 APPELANTE : SAS A2TP-IT RCS d'[Localité 1] 904 627 080 [Adresse 1] [Localit
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ca other ca_paris n° 25/04272
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/04272
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04272 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK54G Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/04272
CA Paris, 7 août 2025, RG 25/04272
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04272 - N° Portal
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