Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/04281
CA Paris, 6 mai 2026, RG 25/04281
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DE DESISTEMENT DU 06 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04281 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPNZ Décisions déférées à
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ca other ca_colmar n° 25/04281
CA Colmar, 15 nov. 2025, RG 25/04281
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04281 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU7D N° de minute : 500/25 ORDONNANCE Nous, Christine DORSCH, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon
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ca other ca_versailles n° 25/04281
CA Versailles, 30 sept. 2025, RG 25/04281
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°278 CONTRADICTOIRE DU 30 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/04281 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKAT AFFAIRE : Société COLOMBES HABITAT PUBLIC C/ [F] [B] ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le
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ca other ca_paris n° 25/04281
CA Paris, 7 août 2025, RG 25/04281
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 août 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04281 - N° Portalis 3
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