Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04287
CA Versailles, 9 oct. 2025, RG 25/04287
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/04287 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKBI Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 09 Octobre 2025 Nous, Cyril ROTH, magistrat ch
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ca other ca_aix_provence n° 25/04287
CA Aix Provence, 2 sept. 2025, RG 25/04287
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 25/04287 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVBJ Chambre 1-8 Ordonnance n° 2025/M155 Affaire : Mme [O] [Y] Représentant : Me [E], avocat au barreau de NICE Appelante C/ S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTION
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ca other ca_paris n° 25/04287
CA Paris, 7 août 2025, RG 25/04287
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04287 - N° Portalis 35L7
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