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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04325 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_colmar n° 25/04325

    CA Colmar, 12 juin 2026, RG 25/04325

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 25/04325 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVBX Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat Audience tenue publiquement le 28 Avril 2026 par M. WALGENWITZ, président d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30ddabcdc6046d4774caee
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04325

    CA Paris, 9 août 2025, RG 25/04325

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04325 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 689acbb88a5703d75a66854f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1