Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04344
CA Colmar, 17 juin 2026, RG 25/04344
Copie à : - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK le 17 Juin 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/04344 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVCR Minute n° : 258/26 ORDONNANCE du 17 Juin 2026 da
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ca other ca_aix_provence n° 25/04344
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 25/04344
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 12 FÉVRIER 2026 N° 2026/090 Rôle N° RG 25/04344 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVJG [T] [X] C/ S.C.I. CAPUCINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Adeline POURCIN Me Paul GUEDJ
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ca other ca_rouen n° 25/04344
CA Rouen, 27 nov. 2025, RG 25/04344
N° RG 25/04344 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDVR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dan
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ca other ca_paris n° 25/04344
CA Paris, 9 août 2025, RG 25/04344
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04344 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 25/04344
CA Lyon, 31 mai 2025, RG 25/04344
N° RG 25/04344 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMJG Nom du ressortissant : [Y] [V] [G] [V] [G] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sophie CARRERE, cons
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