Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04406 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 25/04406

    CA Douai, 19 janv. 2026, RG 25/04406

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des appels civils Bureau d'Ordre Civil ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 19 janvier 2026 N° RG 25/04406 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLVV Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a912928195da062e0268cbb
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04406

    CA Paris, 13 août 2025, RG 25/04406

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04406 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 689d6ea141c9b03bb3ff041a
  • ca other ca_lyon n° 25/04406

    CA Lyon, 3 juin 2025, RG 25/04406

    N° RG 25/04406 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMMH Nom du ressortissant : [D] [U] [U] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,

    Lire la décision → Vérifier la source 684127decac69fe09a4bb881

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1