Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04408
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 25/04408
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 25/04408 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKQY AFFAIRE : [R] C/ S.A.R.L. AEDO HABITAT, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Séverine ROMI, conseillère de la mise en état de l
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ca other ca_lyon n° 25/04408
CA Lyon, 3 juin 2025, RG 25/04408
N° RG 25/04408 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMMJ Nom du ressortissant : [E] [Z] [Z] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,
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