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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04415 Tout effacer
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  • ca other ca_amiens n° 25/04415

    CA Amiens, 9 janv. 2026, RG 25/04415

    COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 06 Acte de saisine du : 26 septembre 2025 RG : N° RG 25/04415 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPSP Décision attaquée : en date du S.A.S. [1] [Adresse 1] [2] Représentée par Me Franck

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8d3315195da062e0c8dcc4
  • ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/04415

    CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 25/04415

    CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 25/04415 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCJT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2025reçue le 08 juillet 2025 Date de la saisine : 01 Août 2025 Date de la décision attaquée : 28 JANVIER 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3ac89e42a186f61ec3bd9
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04415

    CA Paris, 13 août 2025, RG 25/04415

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04415 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 689d6ea141c9b03bb3ff040a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1