Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04422
CA Rennes, 19 mai 2026, RG 25/04422
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°174 N° RG 25/04422 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCJ6 (Réf 1ère instance : 2023000449) S.A.S. 2L SERVICES C/ Mme [J] [H] M. [L] [H] S.A.R.L. [Z] [E] Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_paris n° 25/04422
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/04422
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° 14 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04422 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6JO Décision déf
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ca other ca_amiens n° 25/04422
CA Amiens, 9 janv. 2026, RG 25/04422
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 07 Acte de saisine du : 23 septembre 2025 RG : N° RG 25/04422 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPSZ Décision attaquée : en date du Société [1] Représentée par Me Mickael DUFOUR de la S
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ca other ca_paris n° 25/04422
CA Paris, 14 août 2025, RG 25/04422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 août 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04422 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 25/04422
CA Lyon, 3 juin 2025, RG 25/04422
N° RG 25/04422 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMNB Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 03 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives de
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