Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/04427
CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 25/04427
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 30 JUIN 2026 N°2026/406 Rôle N° RG 25/04427 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVV2 Association [1] C/ CPAM 13 Copie exécutoire délivrée le : 30 juin 2026 à : - Me Laurent SAUTEREL,
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ca other ca_rennes n° 25/04427
CA Rennes, 30 mars 2026, RG 25/04427
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°46 N° RG 25/04427 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCKJ Mme [B] [M] C/ Me [D] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNAN
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ca other ca_paris n° 25/04427
CA Paris, 14 août 2025, RG 25/04427
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04427 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04427
CA Lyon, 3 juin 2025, RG 25/04427
N° RG 25/04427 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMNI Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 03 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administrati
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