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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04433 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/04433

    CA Rouen, 10 mars 2026, RG 25/04433

    N° RG 25/04433 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD3A COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] en date du 25 juillet 2022 DEMANDERESSE AU RECOURS : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69b113e7cdc6046d473ddf34
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04433

    CA Paris, 14 août 2025, RG 25/04433

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04433 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 68a709385ec7a016750c560b
  • ca other ca_lyon n° 25/04433

    CA Lyon, 4 juin 2025, RG 25/04433

    N° RG 25/04433 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMNR Nom du ressortissant : [I] [F] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [F] PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 04 JUIN 2025 statuant en matiè

    Lire la décision → Vérifier la source 6843cae764a2e79cfae72828

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1