Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 25/04441

    CA Rennes, 30 sept. 2025, RG 25/04441

    Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/04441 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCMM M. [J] [F] Mme [W] [P] épouse [F] Mme [G] [Z] [P] Syndic. de copro. [Adresse 12] C/ S.A.S. CARIMALO Compagnie d'assurance SMABTP Société Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 68e1fb78364b3ebed3bf0534
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04441

    CA Paris, 14 août 2025, RG 25/04441

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04441 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 68a709375ec7a016750c55fb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles