Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04441
CA Rennes, 30 sept. 2025, RG 25/04441
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/04441 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCMM M. [J] [F] Mme [W] [P] épouse [F] Mme [G] [Z] [P] Syndic. de copro. [Adresse 12] C/ S.A.S. CARIMALO Compagnie d'assurance SMABTP Société Copie exécutoire délivrée
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04441
CA Paris, 14 août 2025, RG 25/04441
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04441 - N° Portalis 35
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