Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04473
CA Colmar, 20 mai 2026, RG 25/04473
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/04473 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVIR Minute n° 200/26 APPELANTE S.A.S.U. SNZ ELECTRICITE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS CAISS
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ca other ca_paris n° 25/04473
CA Paris, 29 oct. 2025, RG 25/04473
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 29 OCTOBRE 2025 (n° 152/2025 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04473 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQZK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Ju
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04473
CA Paris, 16 août 2025, RG 25/04473
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04473 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04473
CA Lyon, 4 juin 2025, RG 25/04473
N° RG 25/04473 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMP3 Nom du ressortissant : [P] [T] en réalité [P] [V] [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] LA PREFETE DU [Localité 5] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 04 JUIN 20
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