Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/04499
CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/04499
N° RG 25/04499 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD7A COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00220 Ordonnance du président du tribunal judiciaire d'Evreux du 19 novembre 2025 APPELANTE : S.C.I. SYL [Adresse 1] [Locali
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ca other ca_versailles n° 25/04499
CA Versailles, 30 janv. 2026, RG 25/04499
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2026 N° RG 25/04499 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKZH AFFAIRE : [P] [O] C/ [11] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juin 2025 par le j
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04499
CA Paris, 19 août 2025, RG 25/04499
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04499 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04499
CA Lyon, 5 juin 2025, RG 25/04499
N° RG 25/04499 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMRE Nom du ressortissant : [U] [R] [R] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX
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