Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04537
CA Colmar, 23 juill. 2026, RG 25/04537
MINUTE N° 26/341 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Dominique HARNIST Copie conforme à : - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRE
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ca other ca_versailles n° 25/04537
CA Versailles, 5 juin 2026, RG 25/04537
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2026 N° RG 25/04537 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK3R AFFAIRE : [L] [N] C/ S.A. [1] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2025 par l
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ca other ca_paris n° 25/04537
CA Paris, 20 août 2025, RG 25/04537
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04537 - N° Portalis 35
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