Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/04563
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 25/04563
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 MARS 2026 N°2026/151 Rôle N° RG 25/04563 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWJT [N] [M] C/ E.P.I.C. COTE D'AZUR HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olfa CHAMKHI Me Marina PO
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ca renvoi ca_aix_provence n° 25/04563
CA Aix Provence, 12 janv. 2026, RG 25/04563
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/04563 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWJT Mme [V] [H] Représentant : Me Olfa CHAMKHI, avocat au barreau de NICE Appelante E.P.I.C. COTE D'AZUR HABITAT Etablissement public à caractère industriel et c
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ca other ca_paris n° 25/04563
CA Paris, 22 août 2025, RG 25/04563
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 août 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04563 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 25/04563
CA Paris, 25 juin 2025, RG 25/04563
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04563 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6U7 Décis
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