Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/04569
CA Rouen, 13 déc. 2025, RG 25/04569
N° RG 25/04569 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEDC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2025 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer d
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ca other ca_paris n° 25/04569
CA Paris, 22 août 2025, RG 25/04569
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04569 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/04569
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 25/04569
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/04569 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWKB Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/M064 M. [W] [O] Représentant : Me Zoubaïda BOUZOU, avocat au barreau de NICE Appelant URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Intimée ORDONNAN
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