Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 25/04580
CA Bordeaux, 27 avr. 2026, RG 25/04580
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 AVRIL 2026 N° RG 25/04580 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OND3 Monsieur [C] [E] S.C.I. [Adresse 1] c/ S.C.P. [U] [K] S.A.R.L. PUNTA CANA Nature de la décisi
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ca other ca_rennes n° 25/04580
CA Rennes, 9 déc. 2025, RG 25/04580
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 25/04580 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCUG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 août 2025 Date de la saisine : 07 août 2025 Date de la décision attaquée : 27 M
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