Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04597 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/04597

    CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/04597

    COUR D'APPEL D'[Localité 1] ANTENNE DES MILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Chambre 4-8a [Localité 1], le 02 Juillet 2026 N° RG 25/04597 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWND SOIT TRANSMIS à APPELANTE Madame [X] [U], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jérôme GA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb30993c619cd1f764ef6
  • ca other ca_paris n° 25/04597

    CA Paris, 25 août 2025, RG 25/04597

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04597 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68ad3f860a0a07465457d06a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1