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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/04601

    CA Paris, 19 févr. 2026, RG 25/04601

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/04601 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6Y2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Février 2025 Date de saisine : 14 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la fixation

    Lire la décision → Vérifier la source 69982515cdc6046d470fbdcb
  • ca other ca_paris n° 25/04601

    CA Paris, 26 août 2025, RG 25/04601

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 août 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04601 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 68ae911b4dac40c7d0d2b304

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1