Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/04607
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 25/04607
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 N° 2026/125 Rôle N° RG 25/04607 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWNY [P] [T] [B] [N] [H] [N] [G] [O] [K] [W] [Q] [M] [X] C/ S.A. ESCOTA Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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ca other ca_colmar n° 25/04607
CA Colmar, 10 déc. 2025, RG 25/04607
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04607 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVPH N° de minute : 530/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_versailles n° 25/04607
CA Versailles, 23 oct. 2025, RG 25/04607
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/04607 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK7W Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 23 Octobre 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé d
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04607
CA Paris, 25 août 2025, RG 25/04607
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04607 - N° Portalis 35
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