Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04707
CA Colmar, 27 juill. 2026, RG 25/04707
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/04707 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVUU Minute n° 307/26 APPELANTE S.A.R.L. FORTUNE JACQUES ([C] ET JACQUES FORTUNE) prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLM
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ca other ca_aix_provence n° 25/04707
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 25/04707
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 25/04707 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWVG Ordonnance n° 2026/ 43 [Localité 4] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Société HDI GLOBAL SE Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avoca
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ca other ca_rouen n° 25/04707
CA Rouen, 23 déc. 2025, RG 25/04707
N° RG 25/04707 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KELC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2025 Anne-Sophie de BRIER, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04707
CA Paris, 1 sept. 2025, RG 25/04707
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04707 - N° P
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