Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/04723
CA Douai, 28 mai 2026, RG 25/04723
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/04723 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMS2 Ordonnance rendue le 17 Juin 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 1] APPELANT Monsieur [
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ca other ca_paris n° 25/04723
CA Paris, 2 sept. 2025, RG 25/04723
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04723 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/04723
CA Lyon, 13 juin 2025, RG 25/04723
N° RG 25/04723 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM4Q Nom du ressortissant : [E] [R] [M] LE PREFET DE SAVOIE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] LE PREFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 JUIN 2025
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04723
CA Paris, 20 mai 2025, RG 25/04723
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/04723 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7HE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2025 Date de saisine : 18 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix
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