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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04741 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 25/04741

    CA Montpellier, 26 nov. 2025, RG 25/04741

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DE DÉCLARATION DE SAISINE N° RG 25/04741 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZP4 ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [B] [J] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, a

    Lire la décision → Vérifier la source 69281cfd011fb71514ef4328
  • ca other ca_paris n° 25/04741

    CA Paris, 3 sept. 2025, RG 25/04741

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 septembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04741 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 68b91d26b5beabe1dcb5b7ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1