Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/04750
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 25/04750
Copie transmise par mail : - à M. [B] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Laetitia RUMMLER - au directeur d'établissement - à Mme [O] - au directeur de l'[Localité 5] - au JLD copie à Monsieur le PG le 19/12/2025 Le Greffier,
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ca other ca_rennes n° 25/04750
CA Rennes, 13 nov. 2025, RG 25/04750
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 25/04750 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDCC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Août 2025 Date de la saisine : 20 Août 2025 Date de la décision attaquée : 23 JUILLET 2025 Décisi
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ca other ca_paris n° 25/04750
CA Paris, 3 sept. 2025, RG 25/04750
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04750 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/04750
CA Lyon, 13 juin 2025, RG 25/04750
N° RG 25/04750 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM55 Nom du ressortissant : [K] [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DU RHÔNE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 JUIN 2025 statuant en matière de Rétent
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