Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04762
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 25/04762
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/04762 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLPP Du 11 FEVRIER 2026 Copies exécutoires délivrées le : à : [N] [E] [Y] [U] [Z] Me BOITARD Bâtonnier des Hauts de Seine ORDONNANCE LE ONZE
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ca other ca_paris n° 25/04762
CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/04762
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04762 - N° Portalis
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ca other ca_aix_provence n° 25/04762
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 25/04762
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 25/04762 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWZZ Ordonnance n° 2025/M M. [P] [E] [O] Représentant : Me Nicolas GOLHEN de la SELARL GOLHEN AVOCATS, avocat au barr
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