Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04769
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/04769
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2026 N° RG 25/04769 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLP7 AFFAIRE : S.A. CREATIS C/ [C] [E] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2025 par le Ju
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ca other ca_colmar n° 25/04769
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/04769
MINUTE N° 26/238 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - greffe JCP TJ [Localité 1] - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE
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ca other ca_douai n° 25/04769
CA Douai, 30 mars 2026, RG 25/04769
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des appels civils Bureau d'Ordre Civil ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 30 mars 2026 N° RG 25/04769 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMWW Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de TJ BOULOGNE SUR ME
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ca other ca_montpellier n° 25/04769
CA Montpellier, 24 mars 2026, RG 25/04769
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 24 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04769 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZRO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 SEPTEMBRE 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] N° RG 24/
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ca other ca_paris n° 25/04769
CA Paris, 16 janv. 2026, RG 25/04769
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04769 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7LD Décision défé
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ca other ca_aix_provence n° 25/04769
CA Aix Provence, 7 oct. 2025, RG 25/04769
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 25/04769 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW2Q Ordonnance n° 2025/MEE/125 Madame [DR] [T] représentée par Me Paul SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE Madame [V] [MC] représentée par Me Paul
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