Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04772
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/04772
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 23 JUIN 2026 N° RG 25/04772 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQQ AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ [P] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mai 2025 par le Juge des cont
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ca other ca_douai n° 25/04772
CA Douai, 6 nov. 2025, RG 25/04772
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 06 Novembre 2025 Minute électronique Jugement (N° 2025010191) rendu le 24 Juin 2025 par le Tribunal de Commerce de LILLE N° RG 25/04772 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMXA joint au dossier 25/3845 APPELANTE S
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