Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/04776
CA Amiens, 25 juin 2026, RG 25/04776
ARRET N° S.A.R.L. RM FOOD C/ [A] [R] Copie exécutoire le 25 Juin 2026 à Me Labriki VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 25 JUIN 2026 N° RG 25/04776 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQGU JUGEMENT D
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ca other ca_versailles n° 25/04776
CA Versailles, 8 janv. 2026, RG 25/04776
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/04776 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLRD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2025 Date de saisine : 28 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - De
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ca other ca_paris n° 25/04776
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 25/04776
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04776 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTT5 Décision déférée à la Cour : Ju
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