Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04786
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 25/04786
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 30 JUIN 2026 N° RG 25/04786 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLRY AFFAIRE : S.A. LES RESIDENCES C/ [G] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2025 par le TJ hor
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ca other ca_montpellier n° 25/04786
CA Montpellier, 3 oct. 2025, RG 25/04786
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 2025 N° 2025 - 164 N° RG 25/04786 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZSP M. [M] [G] C/ M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL M.
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