Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04791
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 25/04791
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 25/04791 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLSS ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies exécutoires délivrées le : à : [C] [R] Me Eric NAJSZTAT
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ca other ca_rennes n° 25/04791
CA Rennes, 18 déc. 2025, RG 25/04791
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 85 N° RG 25/04791 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDE2 DÉBITEUR : [L] [X] M. [L] [X] C/ M. [F] [K] Mme [S] [O] [H] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les partie
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04791
CA Paris, 6 sept. 2025, RG 25/04791
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04791 - N° Portal
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