Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04797 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_colmar n° 25/04797

    CA Colmar, 9 janv. 2026, RG 25/04797

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.29.27.28 N° RG 25/04797 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVZJ Minute n° 26/9 APPELANTE L'ASSOCIATION [Localité 2] DES PARENTS ET AMIS DES HANDICAPES MENTAUX (AIPAHM) Représentée par Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG INTI

    Lire la décision → Vérifier la source 69622777cdc6046d47d47f27
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04797

    CA Paris, 6 sept. 2025, RG 25/04797

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04797 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68bfb5ccc8def8b1663fe363

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1