Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04819
CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 25/04819
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/04819 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLUN Ordonnance n° 37/2026 Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 19 Février 2026 Nous, Philippe JA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04819
CA Paris, 8 sept. 2025, RG 25/04819
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04819 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/04819
CA Lyon, 16 juin 2025, RG 25/04819
N° RG 25/04819 N° Portalis DBVX-V-B7J-QNBG Nom du ressortissant : [E] [O] [O] C/ PRÉFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle O
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