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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04837 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/04837

    CA Versailles, 24 juin 2026, RG 25/04837

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 25/04837 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLVY ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies exécutoires délivrées le : à : [Z] [D] Me BOURLION A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4868f993c619cd1f4a8f5c
  • ca other ca_rouen n° 25/04837

    CA Rouen, 9 avr. 2026, RG 25/04837

    COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/04837 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KETG Affaire : Jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 10 novembre 2025 SAS EPSON FRANCE Représentant : Me Renaud DE BÉZENAC de la SELARL DE BÉZENA

    Lire la décision → Vérifier la source 69d88964cdc6046d47ba7d9c
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04837

    CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/04837

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04837 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68c108603a041caba16ef4f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1