Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca irrecevabilite ca_bordeaux n° 25/04857
CA Bordeaux, 19 févr. 2026, RG 25/04857
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 FEVRIER 2026 N° RG 25/04857 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONUJ [N] [K] c/ Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE
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ca other ca_paris n° 25/04857
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 25/04857
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° 156/2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04857 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUNW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 ju
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ca other ca_paris n° 25/04857
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/04857
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 septembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B
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ca other ca_lyon n° 25/04857
CA Lyon, 17 juin 2025, RG 25/04857
N° RG 25/04857 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNDD Nom du ressortissant : [B] [G] [G] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX,
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