Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca renvoi ca_paris n° 25/04888
CA Paris, 27 mai 2026, RG 25/04888
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT AVANT DIDRE DROIT DU 27 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04888 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7Y4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06
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ca other ca_versailles n° 25/04888
CA Versailles, 5 mai 2026, RG 25/04888
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2026 N° RG 25/04888 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL2F AFFAIRE : S.A.S. [N] CONSEIL C/ S.A.S. CGS CONSEIL ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16
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ca other ca_colmar n° 25/04888
CA Colmar, 31 déc. 2025, RG 25/04888
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04888 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV6K N° de minute : 559/25 ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de
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ca other ca_paris n° 25/04888
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 25/04888
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04888 - N° Port
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