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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_douai n° 25/04905

    CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/04905

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/04905 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNHV Ordonnance de référé (N° 2025011732) rendue le 4 septembre 2025 par le président du tribunal d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57998d93c619cd1ff63820
  • ca other ca_amiens n° 25/04905

    CA Amiens, 6 mars 2026, RG 25/04905

    COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 57 Acte de saisine du : 17 octobre 2025 RG : N° RG 25/04905 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQNK Décision attaquée : S.A.S. [1] MP COUSSEMENT Représentée par Me Anne-sophie DISPANS,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2265e6cdc6046d47397459
  • ca other ca_paris n° 25/04905

    CA Paris, 12 sept. 2025, RG 25/04905

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04905 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4faad6d3df07dee2fcd2f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1