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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04949 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/04949

    CA Rennes, 9 juin 2026, RG 25/04949

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 25/04949 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDRR (Réf 1ère instance : 2024F00043) Mme [Z] [E] C/ S.A.S.U. KARLSBRAU CHR Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE GOC Me VERRANDO Copie certifiée confor

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bc6f4cdc6046d4708884e
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04949

    CA Paris, 13 sept. 2025, RG 25/04949

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04949 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68c8ef268307cb6612d80bf6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1