Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/04953
CA Versailles, 27 janv. 2026, RG 25/04953
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35A Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2026 N° RG 25/04953 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL7N AFFAIRE : S.C.S. PERFORMANCE PIERRE C/ [S] [O] [V] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca other ca_paris n° 25/04953
CA Paris, 13 sept. 2025, RG 25/04953
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 septembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B
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ca other ca_aix_provence n° 25/04953
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 25/04953
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 03 JUILLET 2025 Rôle N° RG 25/04953 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXTF S.A.R.L. AUDIT PATRIMOINE CONCEPT C/ [D] [E] [V] épouse [R] [L] [N] S.A.R.L. MANCO DEVELOPPEMENT S.C.A. TERRAVENIR S.C.P. [K]
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