Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/04961
CA Paris, 24 mars 2026, RG 25/04961
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 MARS 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04961 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVOT
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ca other ca_amiens n° 25/04961
CA Amiens, 19 mars 2026, RG 25/04961
ARRET N° [H] C/ S.C.P. [1] MANDATAIRES JUDICIAIRES PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 19 MARS 2026 N° RG 25/04961 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQP4 ORDONNANCE D
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ca other ca_rennes n° 25/04961
CA Rennes, 5 févr. 2026, RG 25/04961
Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N °5 N° RG 25/04961 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDSI (Réf 1ère instance : 51-23-013) M. [V] [N] M. [B] [N] C/ Groupement GAF DE PIARD Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au r
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04961
CA Paris, 13 sept. 2025, RG 25/04961
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04961 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/04961
CA Lyon, 19 juin 2025, RG 25/04961
N° RG 25/04961 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNJB Nom du ressortissant : [T] [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [G] LA PREFETE DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 JUIN 2025 statuant en
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