Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04987
CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 25/04987
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 25/04987 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDTV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2025 Date de la saisine : 04 Septembre 2025 Date de la décision attaquée : 24 JUIN 2025 Décision attaqué
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ca other ca_douai n° 25/04987
CA Douai, 8 janv. 2026, RG 25/04987
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 8 SECTION 3 ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL ( article 906-2 du code de procédure civile) du 08 Janvier 2026 N° RG 25/04987 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNRT Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision att
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ca other ca_paris n° 25/04987
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 25/04987
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04987 - N° P
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