Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04988
CA Rennes, 9 févr. 2026, RG 25/04988
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 31 N° RG 25/04988 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDTW M. [X] [S] Mme [G] [L] C/ Me [Z] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRAN
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ca other ca_aix_provence n° 25/04988
CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 25/04988
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT MIXTE DU 20 NOVEMBRE 2025 N° 2025/480 Rôle N° RG 25/04988 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXYJ [S] [L] C/ Société HOIST FINANCE AB TRESOR PUBLIC - SIP DE [Localité 12] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ph
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ca other ca_paris n° 25/04988
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/04988
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 septembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B
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