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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05012 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/05012

    CA Lyon, 9 juill. 2026, RG 25/05012

    N° RG 25/05012 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNLU jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE Au fond du 15 mai 2025 RG : 24/00046 [S] C/ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCEDEVELOPPEMENT CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS TRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a579c9a93c619cd1ff73ee4
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05012

    CA Paris, 17 sept. 2025, RG 25/05012

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05012 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb96c96b783f114c41d91b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1