Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05033
CA Paris, 2 juin 2026, RG 25/05033
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05033 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAGX Décision déférée
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ca other ca_versailles n° 25/05033
CA Versailles, 13 mai 2026, RG 25/05033
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96Z N° N° RG 25/05033 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMEZ Du 13 MAI 2026 Copies exécutoires délivrées le : à : M. [G] Mme [D] Me CEPRIKA Batonnier ORDONNANCE LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT S
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ca other ca_paris n° 25/05033
CA Paris, 19 sept. 2025, RG 25/05033
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05033 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/05033
CA Lyon, 21 juin 2025, RG 25/05033
N° RG 25/05033 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNMW Nom du ressortissant : [U] [P] LA PREFETE DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4] C/ [P] LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21
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