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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05042 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05042

    CA Paris, 19 sept. 2025, RG 25/05042

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05042 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68ce36534ad4c0bb78ed32b2
  • ca other ca_aix_provence n° 25/05042

    CA Aix Provence, 10 juin 2025, RG 25/05042

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 10 JUIN 2025 N° 2025/239 Rôle N° RG 25/05042 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOX5J [S] [V] C/ [H] [E] épouse [X] [G] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie

    Lire la décision → Vérifier la source 6849134c73d71a3e1cc31f07

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1